J.O. 18 du 21 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 30 décembre 2005 fixant la journée de solidarité pour les personnels relevant des ministères chargés des affaires sociales

NOR : SANG0620155A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 212-16 ;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi no 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment son article 6 ;

Vu le décret no 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement du temps de travail dans la fonction publique d'Etat, modifié par le décret no 2004-1307 du 26 novembre 2004 ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2001 relatif aux cycles de travail au ministère de l'emploi et de la solidarité ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel commun du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités en date du 29 novembre 2005,

Arrêtent :


Article 1


Pour les fonctionnaires et agents non titulaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée placés sous l'autorité du ministre chargé de l'emploi et de la cohésion sociale et du ministre chargé de la santé et des solidarités, la journée de solidarité prévue à l'article L. 212-16 du code du travail prend la forme d'une journée décomptée au titre de la réduction du temps de travail avec restitution au crédit de l'agent du temps accompli, selon le cycle de travail, au-delà de sept heures.

Article 2


Le présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 2005.


Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo